Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Version 1.1, en vigueur au 17 août 2026.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service ElityX (l'« Application »), plateforme de gestion des freelances et du portage (contrats, CRA, factures, trésorerie), éditée par ELITE-TECH SAS (l'« Éditeur »). Elles s'appliquent à toute personne ou organisation utilisant l'Application (le « Client » ou l'« Utilisateur »).
2. Définitions
- Application : le service ElityX accessible sur app.elityx.fr.
- Compte : l'espace d'un Utilisateur, rattaché à une ou plusieurs sociétés.
- Abonnement : la souscription donnant accès à l'Application selon l'offre choisie.
3. Acceptation des Conditions
L'utilisation de l'Application suppose l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions, dans leur version en vigueur à la date d'acceptation. L'Utilisateur est invité à accepter explicitement les Conditions lors de la création de son Compte. L'Éditeur conserve la trace de la version acceptée et de la date d'acceptation (voir l'article « Modification des Conditions »).
4. Description du service
L'Application permet notamment la gestion des contrats (clients et fournisseurs), des comptes rendus d'activité, de la facturation (y compris mentions légales et avoirs), des apports d'affaire et du suivi de trésorerie. L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités.
Au titre de la réforme de la facturation électronique, l'Application assure la réception des factures électroniques via une plateforme agréée par la DGFiP, opérateur partenaire de l'Éditeur. Les données transitent au format normalisé AFNOR (EN 16931) au sein de l'Union européenne. La réversibilité est garantie : le Client peut exporter ses données et changer de plateforme à tout moment, conformément aux standards de portabilité applicables.
5. Rôle de l'Éditeur et responsabilités du Client
L'Application est un outil de gestion. L'Éditeur fournit un logiciel : il n'intervient à aucun titre dans les relations entre le Client et ses propres clients, salariés, consultants ou fournisseurs, et n'est partie à aucun contrat de travail, de prestation ou de portage conclu par le Client.
- Le Client demeure seul employeur de ses salariés et de ses consultants portés, seul émetteur de ses factures, et seul responsable de sa conformité sociale, fiscale, comptable et légale : déclarations et cotisations, bulletins de paie, contrats, seuils, agréments et autorisations applicables à son activité.
- L'Éditeur ne fournit aucun conseil juridique, comptable, fiscal, social ni en matière de paie. Les données, libellés, montants et paramétrages saisis dans l'Application relèvent de la seule responsabilité du Client, à qui il appartient d'en vérifier l'exactitude.
- L'Application ne calcule pas la paie. Elle enregistre des montants saisis par le Client, issus de son expert-comptable ou de son logiciel de paie. Elle ne produit ni bulletin de paie légal, ni déclaration sociale nominative (DSN), et n'effectue aucune conversion brut/net.
- L'Éditeur n'exerce aucune activité réglementée, notamment de portage salarial, d'expertise comptable, de conseil juridique ou d'établissement de la paie. Il n'agit ni comme employeur, ni comme mandataire du Client.
6. Compte et accès
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte. Les accès sont strictement personnels.
7. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application conformément à la loi et aux présentes Conditions, à fournir des informations exactes, et à ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du service.
8. Tarifs, commande et paiement (CGV)
L'accès à l'Application est fourni dans le cadre d'un Abonnement. L'offre Gratuite donne accès à un périmètre limité par des quotas. Les offres payantes sont facturées par siège (consultant ou salarié actif), selon une périodicité mensuelle ou annuelle au choix du Client. Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la souscription.
- Sièges ajoutés en cours de période : facturés immédiatement, au prorata des jours restant à courir sur la période en cours.
- Sièges retirés : la réduction prend effet au cycle de facturation suivant, sans remboursement de la période en cours.
- Taxes : les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée le cas échéant.
- Paiement : les paiements sont traités par le prestataire Stripe. En cas d'échec de paiement, l'accès payant est maintenu pendant la période de relance ; à défaut de régularisation, l'Abonnement bascule sur l'offre Gratuite.
- Révision des tarifs : l'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Toute évolution est portée à la connaissance du Client avant son entrée en vigueur et s'applique à la période d'abonnement suivante.
9. Durée et résiliation
L'Abonnement est conclu sans engagement de durée et se reconduit par périodes successives, selon la périodicité souscrite (mensuelle ou annuelle).
- Résiliation : le Client peut résilier à tout moment depuis l'Application ou sur simple demande. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata de celle-ci.
- Sort des données : après résiliation, le Client conserve la possibilité d'exporter ses données pendant un délai raisonnable. Elles sont ensuite supprimées dans les conditions prévues par l'accord de sous-traitance, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi.
- Manquement : l'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave du Client aux présentes Conditions, après mise en demeure restée sans effet.
10. Disponibilité et maintenance
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de l'Application, sans garantie d'absence d'interruption. Des opérations de maintenance peuvent être réalisées.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne (France et Allemagne), sans transfert hors UE.
Pour les données traitées dans l'Application, le Client agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les conditions de cette sous-traitance figurent dans l'accord de sous-traitance (DPA), qui fait partie intégrante des présentes Conditions.
12. Propriété intellectuelle
L'Application, sa structure, son code et ses contenus sont la propriété de l'Éditeur. L'Abonnement confère un droit d'usage non exclusif et non cessible, pour la durée de l'Abonnement. Les données saisies par le Client restent la propriété du Client.
13. Responsabilité
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture de l'Application. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement qui lui est imputable.
- Plafond : sauf faute lourde ou dolosive, et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
- Dommages exclus : sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de chance ou d'image, ainsi que la perte, la suspension ou le retrait d'un agrément, d'une autorisation ou d'un avantage fiscal ou social.
- Conformité du paramétrage : l'Éditeur ne garantit pas que les données saisies, les paramétrages retenus ou les documents produits à partir de ceux-ci soient conformes aux obligations propres à l'activité du Client, conformément à l'article « Rôle de l'Éditeur et responsabilités du Client ».
- Données : l'Éditeur met en œuvre des sauvegardes régulières. Il appartient néanmoins au Client de réaliser ses propres exports depuis l'Application, notamment avant toute résiliation.
- Force majeure : la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, ni en cas de défaillance des réseaux de communication ou d'un fournisseur d'hébergement.
14. Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de l'utilisation de l'Application.
15. Modification des Conditions
L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions. Chaque version est identifiée par un numéro de version et une date d'entrée en vigueur (en tête de page). En cas de modification substantielle, l'Utilisateur est invité à accepter de nouveau la version mise à jour lors de sa prochaine connexion ; l'Éditeur conserve la trace de la version acceptée par chaque Utilisateur et de la date d'acceptation. La poursuite de l'utilisation après acceptation vaut adhésion à la nouvelle version.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents.
Historique des versions
- v1.1 (17 août 2026) : ajout de l'article « Rôle de l'Éditeur et responsabilités du Client » (le Client demeure l'employeur et le responsable de sa conformité ; l'Application ne calcule pas la paie), clause de responsabilité détaillée (plafond, dommages exclus, force majeure), et répartition des rôles RGPD avec renvoi vers l'accord de sous-traitance (DPA).
- v1.0 (30 mai 2026) : version initiale.